Nous vous rappelons qu’à partir du 1er février 2012 entre en application le décret du 03 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Ainsi, les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, devront constituer, conserver et actualiser un dossier intitulé « dossier amiante-parties privatives » comprenant :
- le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante de la liste A de la nouvelle annexe (calorifugeages, flocages et faux plafonds) ;
- le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques, de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
Ce dossier devra être tenu à la disposition des occupants des parties privatives concernées (locataires notamment), ceux-ci devant être informés de son existence et de ses modalités de consultation. Il devra en outre être communiqué à diverses personnes (entreprises devant effectuer des travaux dans l’immeuble…).

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